A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 21.1 Versions de la disposition

2012-09-01

21.1. Est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui est un groupe de personnes ou une personne morale sans but lucratif si les revenus annuels de ce groupe ou de cette personne morale, au sens de l’article 9, n’excèdent pas le niveau établi à l’article 18 pour une personne seule, si la valeur de ses actifs, incluant ses biens et ses liquidités, n’excède pas 90 000 $ et si au moins 50% de ses membres sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite.

D. 1454-97, a. 9.